23/09/2024 Famille
Des époux sont reconnus coupables d'aide et d'assistance à une organisation terroriste et condamnés à des peines d'emprisonnement.
23/09/2024 Travail
En cas d'arrêt de travail du salarié, l'employeur peut solliciter une contre-visite médicale afin de vérifier la présence du salarié à son domicile pendant les heures d'interdiction de sortie et que son état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit (article L 1226-1 du Code du travail).
23/09/2024 Immobilier
Peu après avoir acquis une maison, un couple découvre l'existence de microfissures. Il assigne alors devant les tribunaux l'assureur du vendeur en référé´ expertise. Cette procédure permet d'établir que les désordres ont pour origine un épisode de sécheresse antérieur à la vente.
17/09/2024 Famille
Quelques jours avant la rentrée, la Direction des affaires criminelles du ministère de la Justice a publié une circulaire relative au renforcement de la lutte contre le harcèlement scolaire.
17/09/2024 Travail
Le télétravail non autorisé à l'étranger peut-il constituer une faute grave justifiant le licenciement ? Par un jugement rendu le 1er aout 2024, le Conseil de prud'hommes de Paris a répondu par l'affirmative en validant le licenciement pour faute grave d'une salariée ayant décidé de s'installer au Canada et d'y télétravailler sans autorisation préalable de son employeur.
17/09/2024 Immobilier
Les mesures tendant à limiter la hausse des loyers d'habitation dans certaines communes où s'applique la taxe sur les logements vacants sont reconduites pour un an.
17/09/2024 Immobilier
Après la censure du décret du 23 juillet 2023 par le Conseil d’État, les départements auront la possibilité de continuer à imposer des hauteurs sous plafond supérieures à 1,80 m pour les biens locatifs. Retour sur une situation gouvernementale confuse.
17/09/2024 Succession et Donation
La justice a estimé que si un parent prête un logement à l'un de leurs enfants, ce geste n’a pas automatiquement à être requalifié de cadeau. Il n’est donc pas nécessaire de tenir compte de cet avantage au moment du partage de la succession avec les autres héritiers.
17/09/2024 Bourse/Finance
Le Conseil constitutionnel a validé la taxe sur les autoroutes et les aéroports le jeudi 12 septembre 2024.
17/09/2024 Immobilier
Entre septembre 2023 et septembre 2024, le délai de vente moyen des biens immobiliers a continué de s'allonger dans de nombreuses villes françaises.
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