26/08/2024 Famille
En présence d'un déplacement illicite, le retour exceptionnel de l'enfant vers un État tiers ne peut être ordonné que s'il replace l'enfant dans des conditions familières et favorables à son épanouissement, conformément à son intérêt supérieur. Dans le cas contraire, le retour doit être refusé.
26/08/2024 Travail
Un salarié est licencié pour faute grave pour avoir établi un témoignage en faveur d'une ancienne salariée de la société dans le cadre d'un litige prud'homal opposant la société à cette dernière. Son employeur lui reproche un manquement à ses obligations contractuelles.
26/08/2024 Immobilier
Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété conteste une décision de l'assemblée générale qui impose une cotisation annuelle de 5 % du budget prévisionnel pour alimenter un fonds de travaux, répartie selon les tantièmes généraux de charges.
20/08/2024 Fiscalité
La plus-value immobilière réalisée lors de la vente d'un bien autre que la résidence principale est imposable. Cependant, certains frais et travaux peuvent être déductibles.
20/08/2024 Fiscalité
Depuis le 1er janvier 2024, il est possible de déposer votre demande de permis de construire en ligne, offrant ainsi un gain de temps et d'efficacité appréciable pour les particuliers et les services concernés.
20/08/2024 Fiscalité
La majorité des contribuables ont désormais reçu leur avis d'imposition ou peuvent le consulter dans leur espace particulier sur impots.gouv.fr.
20/08/2024 Immobilier
Les dernières données de SeLoger/MeilleursAgents pour « Les Echos » au 1er août montrent une tendance nationale d'augmentation des prix de 0,3 % sur le dernier mois, et de 0,8 % depuis le début de l'année.
13/08/2024 Immobilier
Lorsque l’un des partenaires de Pacs décède, le survivant bénéficie d’un droit d’occupation du logement du défunt pendant un an. Au-delà de cette période, le devenir du bien dépend de multiples éléments : l’existence ou non d’un testament, par exemple. Le partenaire survivant peut être amené à devoir quitter le logement, voire à en hériter intégralement ou partiellement.
13/08/2024 Immobilier
MaPrimeRénov' (MPR) est une aide financière accordée par l'État aux particuliers qui envisagent de réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale.
09/08/2024 Famille
Un député, constatant le nombre important de mariages de personnes de plus de 50 ans, interroge le gouvernement sur une " adaptation des prises de parole des élus locaux lors de ces célébrations afin de tenir compte de la réalité familiale dans laquelle se trouvent les époux au moment de leur mariage ".
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