02/07/2024 Immobilier
La Cour d'appel d'Amiens a récemment confirmé que le fait de dissimuler une activité sensible aux acheteurs d'un bien immobilier peut justifier l'annulation du compromis de vente et le remboursement de tous les frais engagés.
01/07/2024 Famille
Ensemble depuis plusieurs années et ayant un projet parental commun, deux femmes se marient en 2018. La même année, l'une d'elles donne naissance à un garçon, né par aide médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur à l'étranger. En 2019, elle consent à l'adoption plénière de l'enfant par son épouse puis le couple se sépare et la mère biologique rétracte son consentement.
01/07/2024 Travail
Faisant valoir une lassitude à son poste, une absence d'évolution et son souhait de suivre une formation, un salarié sollicite une rupture conventionnelle. Il omet toutefois de préciser que sa demande est, en réalité, motivée par un projet bien avancé de création de société concurrente à celle de son employeur, aux côtés d'anciens salariés de l'entreprise.
01/07/2024 Immobilier
Un maître d'ouvrage fait rénover un immeuble qu'il divise et vend par lots en l'état futur d'achèvement. Pour ce faire, il souscrit un contrat d'assurance constructeur non réalisateur.
01/07/2024 Famille
Le droit européen comprendra bientôt un socle commun d'instruments de lutte contre les violences à l'égard des femmes et les violences domestiques.
01/07/2024 Travail
Un salarié est déclaré inapte à l'issue de sa visite médicale de reprise, qui avait été passée plus de deux mois après la fin de son arrêt de travail.
01/07/2024 Immobilier
Une banque consent un prêt immobilier à un particulier. A la suite de plusieurs échéances impayées, l'établissement financier met alors en demeure l'emprunteur de régulariser la situation sous un délai de quinze jours.
25/06/2024 Bourse/Finance
Résultats du Livret A, LDDS et LEP en mai 2024 : une normalisation avant les turbulences politiques
25/06/2024 Immobilier
Les attentes des copropriétaires en matière de rénovation énergétique : stabilité des aides, baisse des prix de l'énergie et interdiction de location des passoires thermiques.
25/06/2024 Immobilier
Une étude met en lumière une possible stabilisation du marché immobilier à court terme.
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