Congé de paternité : le Conseil Constitutionnel fait le point
08/09/2025
Famille
Selon les textes en vigueur, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant indemnisé par la Sécurité sociale est ouvert au père salarié de l'enfant ou, à défaut, au conjoint, concubin ou partenaire pacsé salarié de la mère, lorsqu'il n'est pas le père.
Se posait alors la question de savoir si ces dispositions n'étaient pas discriminatoires puisque dans un couple d'hommes, lorsque seul l'un établit un lien de filiation avec l'enfant, l'autre se trouve privé du congé, contrairement au conjoint de la mère dans un couple hétérosexuel.
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