09 Mai 2023
Une réponse ministérielle précise les conditions de régularisation pour les sociétés qui ont souscrit des déclarations de taxe de 3 % incomplètes ou erronée...
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La SCI (Société Civile Immobilière) est une entité juridique autonome créée par au moins deux personnes qui apportent des capitaux en numéraire ou en nature...