Entreprise - immobilier - Page 25

Un ajustement notable a été apporté à la loi de finances de 2024, mettant fin aux stratégies d'optimisation fiscale appliquées aux biens immobiliers détenus...

Les acquéreurs d’une maison découvrent que le sous-sol de leur terrain comporte une canalisation enterrée, faisant partie du réseau public des eaux usées, l...

Le rêve de propriété individuelle persiste, bien que les nouveaux modes d'accession à la propriété ne suscitent pas l'engouement espéré. 
 
Pour la quatrièm...

Les logements les plus énergivores classés F et G, ceux que l’on a baptisé les passoires thermiques, seront respectivement frappés d'interdiction de locatio...

Se plaignant de divers désordres (dont d’importantes fuites d’eau), l'acquéreur d'une maison d'habitation assigne devant la justice le vendeur, en indemnisa...

Dans un immeuble composé de deux copropriétaires, l’un d’eux avait reçu l’accord de l’autre, avant le 1er juin 2020, pour réaliser des travaux de remplaceme...

Tout propriétaire peut exiger la démolition des ouvrages qui empiètent sur son terrain. Il n’y a pas à rechercher si cette exigence ne serait pas disproport...

Afin de tenir compte de la situation particulière des personnes âgées placées en maison de retraite ou en établissement spécialisé, qui peuvent être contrai...

Le propriétaire d'une maison en construction se plaint de désordres et retard après la réception des travaux avec réserves. Les juges condamnent l'entrepren...

Une maison fait l’objet d’une vente dont une partie du prix est réglé comptant et le solde converti en rente viagère. Près de 23 ans plus tard, les acheteur...

Une société civile immobilière (SCI) vend, sous la forme d'une vente en l'état futur d'achèvement, un appartement à un acquéreur qui, après être entré dans ...

Un bailleur et son locataire signent un compromis de vente portant sur l’appartement objet du contrat de location, sous la condition suspensive d'obtention ...