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Des copropriétaires se plaignent en justice d’un retard de livraison, de non-conformités et de malfaçons de leur immeuble acquis en VEFA (vente en l’état fu...

Un tribunal constate qu'un permis de construire méconnaît les règles du plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur. Il décide alors de surseoir à statuer sur l...

Le taux de commission moyen pratiqué en France s'élevait en 2022 à 5,78% du prix de la vente, contre près de 4% dans le reste de l'Union européenne.
 
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Un particulier acquiert un bien immobilier sur adjudication. Puis, faisant valoir une discordance entre les mentions relatives à la consistance du bien figu...

Selon la dernière étude sur les perspectives liées à la dette immobilière en Europe de DWS, la hausse des taux d'intérêt a ralenti l'investissement dans l'i...

Un décret, pris en date du 21 avril 2023, est venu préciser les dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temp...

Se plaignant de désordres sur son bien, l'acquéreur d'une maison achetée en l'état futur achèvement (VEFA) obtient de l'assureur dommages-ouvrage une provis...

Le marché du logement neuf traverse une période de forte contraction depuis le second semestre 2022. Il s'accompagne d'une baisse des mises en chantier.
 
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Pour la première fois cette année, les propriétaires, au 1er janvier 2023, de locaux d’habitation doivent déclarer, avant le 1er juillet, les conditions d’o...

Le ministre délégué à la Ville et au logement a annoncé que l’arrêté encadrant la certification des diagnostiqueurs réalisant des DPE serait modifié « d’ici...

Une réponse ministérielle précise les conditions de régularisation pour les sociétés qui ont souscrit des déclarations de taxe de 3 % incomplètes ou erronée...

La SCI (Société Civile Immobilière) est une entité juridique autonome créée par au moins deux personnes qui apportent des capitaux en numéraire ou en nature...