28/07/2025 Famille
La loi dite Attal visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents apporte des modifications importantes au Code de la justice pénale des mineurs, notamment en renforçant les mesures sécuritaires applicables aux mineurs radicalisés ou impliqués dans des infractions graves en bande organisée.
28/07/2025 Travail
Un directeur est licencié pour faute à la suite de plaintes de salariées relatives à des comportements déplacés de nature sexiste ou à connotation sexuelle de sa part. Mécontent, il saisit la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et la validité de sa convention de forfait en jours. Afin d'assurer sa défense, ce salarié sollicite auprès de son employeur la communication de l'ensemble des courriels professionnels, échangés via sa messagerie.
28/07/2025 Immobilier
Dans un contrat de Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), une clause peut valablement confier à un architecte la production de certificats justifiant le retard de livraison. Une telle clause ne saurait en effet être qualifiée de clause abusive, selon la Cour de cassation.
25/07/2025 Famille
Désormais, la responsabilité des parents dans la délinquance juvénile est davantage engagée. Une circonstance aggravante est instituée pour le délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales envers son enfant mineur (article 227-17 du Code pénal). Si cette négligence conduit directement l'enfant à commettre des infractions graves, le parent encourra des peines renforcées, pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement.
25/07/2025 Travail
Une salariée est licenciée pour faute grave pour des faits dont l'employeur a eu connaissance près d'un mois et demi plus tôt. L'intéressée conteste cette mesure : selon elle, la qualification de faute grave ne peut être retenue puisque l'employeur n'a pas engagé la procédure de licenciement dans un délai restreint.
25/07/2025 Immobilier
Selon le Code général des impôts, la plus-value issue de la première vente d'un bien immobilier ne constituant pas la résidence principale peut être exonérée d'impôt sur le revenu à condition que le tout ou partie du produit de cette vente soit réinvesti dans l'acquisition ou la construction d'une résidence principale dans un délai de 24 mois suivant la cession. Par ailleurs, le vendeur ne doit pas être, au jour de la cession, directement ou par personne interposée, propriétaire de sa résidence principale ainsi qu'au au cours des quatre années qui précèdent.
22/07/2025 Bourse/Finance
Avec une pression sociale et fiscale de 54,4 %, les salariés français restent en 2025 les plus ponctionnés d’Europe, selon l’Institut Molinari. Il leur faut attendre le 18 juillet pour disposer librement de leur rémunération, après avoir acquitté impôts et cotisations. Un fardeau qui pèse sur leur pouvoir d’achat, bien plus que dans la majorité des pays européens.
22/07/2025 Immobilier
Le marché du financement de l’immobilier des professionnels continue de reculer en 2024, avec une baisse de 22 % des crédits accordés. Mais les acteurs restent présents, les opérations se complexifient, et de nouvelles dynamiques émergent sur certains segments comme la logistique ou la transformation d’actifs.
22/07/2025 Bourse/Finance
Les hausses de droits de douane décidées par Washington n’ont pas encore enflammé l’inflation. Mais ce calme apparent pourrait n’être qu’un délai technique. Pour Pictet Wealth Management, la facture tarifaire s’annonce plus salée à l’automne, sans remettre en cause la stratégie monétaire de la Fed.
22/07/2025 Bourse/Finance
Malgré la solidité de leurs actifs, les holdings et foncières cotées continuent d’afficher de fortes décotes en Bourse. Une anomalie persistante, révélée par Finexsi, qui interroge sur l’efficacité des marchés… et nourrit les stratégies patrimoniales et fiscales.
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