Actualités

Immobilier : une exonération temporaire pour l’achat neuf

25/02/2025 Immobilier

Depuis le 18 février 2025, un nouveau dispositif permet de donner plus d’argent à ses descendants sans subir de taxation, à condition que la somme soit consacrée à l’achat d’un bien immobilier neuf ou à la rénovation énergétique d’une résidence principale.

L'identité de genre n'est pas toujours une donnée nécessaire !

21/02/2025 Famille

Dans une affaire opposant un particulier à la SNCF, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a répondu que l'identité de genre du client n'est pas une donnée nécessaire pour l'achat d'un titre de transport.

Index de l'égalité professionnelle : échéance au 1er mars !

21/02/2025 Travail

Pour rappel, toutes les entreprises, les unités économiques et sociales (UES), les associations et les syndicats d'au moins 50 salariés doivent, au plus tard le 1er mars de chaque année.

Vente : gare au libellé de la clause de non-recours !

21/02/2025 Immobilier

Deux ans après l'achat d'une maison, les acquéreurs revendent ce bien à une femme, laquelle découvre, postérieurement à la vente, la présence d'un réseau d'évacuation des eaux usées sous l'habitation nullement mentionné dans l'acte de vente.

Parents et ASE: accompagner le droit de visite d'un enfant placé

21/02/2025 Famille

Des juges ordonnent le placement d'un mineur auprès de l'Aide sociale à l'enfance (ASE). Parallèlement, ils accordent à la mère de l'enfant un droit d'hébergement du mineur à temps complet.

Délai de contestation par l'employeur d'une expertise du CSE : précisions

21/02/2025 Travail

Dans une décision du 5 février 2025, la Cour de cassation apporte des précisions quant à la computation du délai de 10 jours imparti à l'employeur pour former une contestation d'expertise décidée par le comité social et économique (CSE).

Garantie décennale : focus sur la notion d'impropriété de l'ouvrage à sa destination

21/02/2025 Immobilier

Un agriculteur (le maitre d'ouvrage) confie à un constructeur la pose de panneaux voltaïques sur un silo à grains.

Contestation du lien de filiation : quid de la possession d'état ?

21/02/2025 Famille

A sa naissance, en 1985, un petit garçon est déclaré à l'état civil par un homme qui dit être son père et qui désigne son épouse comme étant la mère. Trente-quatre après, la fille biologique du couple conteste devant les tribunaux le lien de filiation entre son frère et sa mère.

Licenciement économique : de l'importance du contenu des offres de reclassement

21/02/2025 Travail

Dans une décision en date du 8 janvier 2025, la Cour de cassation est venue préciser les exigences relatives au contenu des listes d'offres de reclassement diffusées dans le cadre d'un licenciement pour motif économique.