15/09/2025 Famille
Un décret visant les pouponnières à caractère social (pouponnières accueillant les enfants âgés de moins de trois ans qui ne peuvent ni rester au sein de leur famille, ni bénéficier d'un accueil de type familial et dont l'état de santé ne nécessite pas une prise en charge dans une pouponnière à caractère sanitaire) vient d'être publié.
15/09/2025 Travail
La Cour de cassation a opéré, le 10 septembre 2025, un revirement majeur en matière de congés payés : elle reconnaît désormais le droit pour un salarié qui tombe malade pendant ses congés d'en reporter la prise. Cette possibilité est toutefois conditionnée à la notification de l'arrêt de travail par le salarié à son employeur.
15/09/2025 Immobilier
Propriétaire d'une maison qu'elle a fait construire, une société reçoit un avis de taxe foncière. Faisant valoir l'article 1389 du Code général des impôts (qui reconnait aux contribuables le droit d'obtenir le dégrèvement de leur taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location), la société refuse de payer l'impôt.
09/09/2025 Bourse/Finance
La fuite des contribuables fortunés est un sujet récurrent du débat public français. Mais que disent réellement les chiffres ? Une étude du Conseil d’analyse économique (CAE) apporte des données empiriques : l’impact de la fiscalité sur les départs existe, mais reste limité. Au-delà des exils médiatisés, c’est surtout l’optimisation fiscale qui détermine la gestion des patrimoines.
09/09/2025 Bourse/Finance
Le 2 septembre 2025, l’once d’or a battu un nouveau record à 3 501 dollars. Depuis janvier, le métal jaune a déjà progressé de plus de 30 %, et de 40 % sur un an. Symbole d’un monde en tension, l’or attire autant les banques centrales que les particuliers, mais sa flambée interroge sur sa soutenabilité et son rôle réel dans une stratégie patrimoniale
09/09/2025 Bourse/Finance
Après deux années de hausse brutale des taux et une décrue en 2024, le marché du crédit immobilier retrouve un point d’équilibre en 2025. Les taux se stabilisent autour de 3,20 % sur 20 ans, un niveau jugé « normal », redonnant confiance aux ménages et dynamisant la production de prêts.
09/09/2025 Fiscalité
Après un premier ajustement lié à la remontée des taux, le marché immobilier européen subit en 2025 un nouveau choc provoqué par les tensions commerciales. Si les valeurs reculent à nouveau, les experts estiment que la phase actuelle relève plus d’une transition que d’une crise.
08/09/2025 Famille
Selon les textes en vigueur, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant indemnisé par la Sécurité sociale est ouvert au père salarié de l'enfant ou, à défaut, au conjoint, concubin ou partenaire pacsé salarié de la mère, lorsqu'il n'est pas le père. Se posait alors la question de savoir si ces dispositions n'étaient pas discriminatoires puisque dans un couple d'hommes, lorsque seul l'un établit un lien de filiation avec l'enfant, l'autre se trouve privé du congé, contrairement au conjoint de la mère dans un couple hétérosexuel.
08/09/2025 Travail
Un salarié licencié pour faute obtient, en appel, la nullité de son licenciement en raison d'une discrimination liée à son état de santé et sa réintégration dans l'entreprise. En conséquence, l'employeur est condamné à lui verser une indemnité d'éviction couvrant l'intégralité de la période entre la rupture de son contrat et sa réintégration effective, sans en déduire le montant des indemnités de licenciement et de préavis versées, et à rembourser à France Travail les allocations chômage dans la limite de six mois.
08/09/2025 Immobilier
Par acte authentique, une femme vend sa maison d'habitation à un couple, moyennant le paiement d'un capital et le versement d'une rente viagère. Elle décède quelques mois plus tard. Ses héritiers décident alors d'assigner les acheteurs devant la justice, en nullité de la vente pour défaut d'aléa.
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