01/09/2025 Famille
Pour rappel, la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie a instauré une expérimentation visant à fixer un quota de chambres réservées à l'accueil exclusif de nuit dans les EHPAD et dans les résidences d'autonomie. Ainsi, pour une durée de 2 ans entrée en vigueur depuis le 1er juin 2024, le directeur général de l'ARS peut, après consultation du président du Conseil départemental concerné, instaurer un quota minimal de chambres réservées à l'accueil de nuit dans les EHPAD et dans les résidences d'autonomie.
01/09/2025 Travail
Embauchée le 16 décembre 2013 par contrat de travail à durée indéterminée, une salariée est placée en arrêt de travail pour maladie du 13 janvier au 17 août 2014. Entre-temps, soit le 22 juillet 2014, son employeur lui notifie la fin de sa période d'essai à effet au 18 août 2014. La salariée saisit alors la juridiction prud'homale de demandes portant notamment sur la nullité de la rupture de son contrat de travail pour discrimination en raison de son état de santé.
01/09/2025 Travail
Embauchée le 16 décembre 2013 par contrat de travail à durée indéterminée, une salariée est placée en arrêt de travail pour maladie du 13 janvier au 17 août 2014. Entre-temps, soit le 22 juillet 2014, son employeur lui notifie la fin de sa période d'essai à effet au 18 août 2014. La salariée saisit alors la juridiction prud'homale de demandes portant notamment sur la nullité de la rupture de son contrat de travail pour discrimination en raison de son état de santé.
01/09/2025 Immobilier
Des particuliers font installer, par une société, une pompe à chaleur. L'installation ayant par la suite connu une série de pannes et de dysfonctionnements, le couple finit par assigner en justice l'entreprise et son assureur en responsabilité décennale afin d'obtenir le remboursement du prix payé et des dommages et intérêts. En vain.
01/09/2025 Immobilier
Des particuliers font installer, par une société, une pompe à chaleur. L'installation ayant par la suite connu une série de pannes et de dysfonctionnements, le couple finit par assigner en justice l'entreprise et son assureur en responsabilité décennale afin d'obtenir le remboursement du prix payé et des dommages et intérêts. En vain.
01/09/2025 Immobilier
Des particuliers font installer, par une société, une pompe à chaleur. L'installation ayant par la suite connu une série de pannes et de dysfonctionnements, le couple finit par assigner en justice l'entreprise et son assureur en responsabilité décennale afin d'obtenir le remboursement du prix payé et des dommages et intérêts. En vain.
01/09/2025 Immobilier
Des particuliers font installer, par une société, une pompe à chaleur. L'installation ayant par la suite connu une série de pannes et de dysfonctionnements, le couple finit par assigner en justice l'entreprise et son assureur en responsabilité décennale afin d'obtenir le remboursement du prix payé et des dommages et intérêts. En vain.
01/09/2025 Immobilier
Des particuliers font installer, par une société, une pompe à chaleur. L'installation ayant par la suite connu une série de pannes et de dysfonctionnements, le couple finit par assigner en justice l'entreprise et son assureur en responsabilité décennale afin d'obtenir le remboursement du prix payé et des dommages et intérêts. En vain.
01/09/2025 Immobilier
Des particuliers font installer, par une société, une pompe à chaleur. L'installation ayant par la suite connu une série de pannes et de dysfonctionnements, le couple finit par assigner en justice l'entreprise et son assureur en responsabilité décennale afin d'obtenir le remboursement du prix payé et des dommages et intérêts. En vain.
01/09/2025 Immobilier
Des particuliers font installer, par une société, une pompe à chaleur. L'installation ayant par la suite connu une série de pannes et de dysfonctionnements, le couple finit par assigner en justice l'entreprise et son assureur en responsabilité décennale afin d'obtenir le remboursement du prix payé et des dommages et intérêts. En vain.
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