17/09/2024 Famille
Quelques jours avant la rentrée, la Direction des affaires criminelles du ministère de la Justice a publié une circulaire relative au renforcement de la lutte contre le harcèlement scolaire.
17/09/2024 Travail
Le télétravail non autorisé à l'étranger peut-il constituer une faute grave justifiant le licenciement ? Par un jugement rendu le 1er aout 2024, le Conseil de prud'hommes de Paris a répondu par l'affirmative en validant le licenciement pour faute grave d'une salariée ayant décidé de s'installer au Canada et d'y télétravailler sans autorisation préalable de son employeur.
17/09/2024 Immobilier
Les mesures tendant à limiter la hausse des loyers d'habitation dans certaines communes où s'applique la taxe sur les logements vacants sont reconduites pour un an.
17/09/2024 Immobilier
Après la censure du décret du 23 juillet 2023 par le Conseil d’État, les départements auront la possibilité de continuer à imposer des hauteurs sous plafond supérieures à 1,80 m pour les biens locatifs. Retour sur une situation gouvernementale confuse.
17/09/2024 Succession et Donation
La justice a estimé que si un parent prête un logement à l'un de leurs enfants, ce geste n’a pas automatiquement à être requalifié de cadeau. Il n’est donc pas nécessaire de tenir compte de cet avantage au moment du partage de la succession avec les autres héritiers.
17/09/2024 Bourse/Finance
Le Conseil constitutionnel a validé la taxe sur les autoroutes et les aéroports le jeudi 12 septembre 2024.
17/09/2024 Immobilier
Entre septembre 2023 et septembre 2024, le délai de vente moyen des biens immobiliers a continué de s'allonger dans de nombreuses villes françaises.
17/09/2024 Immobilier
Les taux d'intérêt élevés et la diminution des demandes de prêts immobiliers ont marqué la fin de la période prospère pour les courtiers, selon le rapport annuel de l'Orias (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance).
09/09/2024 Famille
Un homme décède laissant pour lui succéder sa première épouse ainsi que ses trois enfants, tous issus d'unions différentes.
09/09/2024 Immobilier
Des époux concluent une promesse unilatérale de vente sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt, avec paiement d'une indemnité´ d'immobilisation. N'ayant pas obtenu la restitution de cette indemnité´, ils assignent les vendeurs devant les tribunaux, mais tardivement.
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